June 7th, 2022
French version below
The Commission provides answers to the music sector
On January 19, 2022, new EU legislation regulating the intra-EU trade of items containing ivory came into force. These new measures aim to ban most of the ivory trade effectively.
The new regulation provides exemptions for the trade in antiques as well as in musical instruments containing pre-Convention ivory. These exemptions thus allow, to a certain extent, the sale and repair-restoration of the musical instruments concerned.
However, the text raises many questions for musical instrument professionals about the sale and restoration of instruments since it leaves the door open to many interpretations.
In order to ensure a homogeneous implementation in the Member States and a reinforced legal certainty for the music sector, the European Commission’s DG Environment - in cooperation with the CITES authorities of the Member States - has produced a question and answer document based on questions from professionals provided by CSFI, FIM and Pearle*.
We remain very attentive to the effective implementation of the new regulation and remain in contact with our European and national partners on this matter.
The CSFI, FIM and PEARLE* warmly thank the DG Environment as well as their national counterparts for having taken into account our concerns.
Nouvelle réglementation européenne sur le commerce de l’ivoire
La commission apporte des réponses au secteur de la musique
Le 19 janvier 2022 est entré en vigueur le nouveau texte réglementant le commerce des objets contenant de l’ivoire au sein de l’Union européenne. Ces nouvelles mesures visent à interdire, de manière effective, la majeure partie du commerce de l’ivoire.
Cette nouvelle réglementation prévoit des exemptions pour le commerce des antiquités ainsi que des instruments de musique contenant de l’ivoire pré-Convention. Ces exemptions permettent ainsi, dans une certaine mesure, la vente, l’achat et la réparation-restauration des instruments de musique concernés.
Cependant, le texte, tel qu’il est écrit, pose de nombreuses questions aux professionnels des instruments de musique par rapport à la vente et la restauration des instruments puisqu’il laisse la porte ouverte à de nombreuses interprétations.
Dans le souci d’une mise en application homogène dans les Etats-membres et d’une sécurité juridique renforcée pour le secteur de la musique, la DG Environnement de l’UE - en coopération avec les autorités CITES des Etats-membres - a réalisé un document questions-réponses à partir des questions des professionnels qui leur ont été remontées par la CSFI, FIM et Pearle*. Ce document répond à une bonne part des inquiétudes des professionnels et devrait ainsi leur permettre de poursuivre leurs activités aussi sereinement que possible. Préservant et perpétuant ainsi les savoir-faire centenaires de la facture instrumentale ainsi que le patrimoine artistique et culturel européen.
Nous restons très attentifs à la mise en place effective de cette nouvelle réglementation et restons en lien avec nos interlocuteurs européens et nationaux sur ce sujet.
La CSFI, FIM et PEARLE* remercient vivement la DG Environnement de l’UE ainsi que leurs interlocuteurs nationaux pour leur écoute et leur compréhension.